Conditions Générales de Vente

Article 1 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les réservations conclues par La voix du corps auprès des clients, désirant acquérir les services proposés à la vente par le Vendeur.

Article 2 - Réservations

Les réservations sont effectuées en ligne sur le site La voix du corps - Ecoute par le massage. Pour valider un rendez-vous, le client doit être majeur et disposer de la capacité juridique.

Article 3 - Tarifs

Les tarifs des services sont indiqués en euros, en tant que micro-entreprise, je ne suis pas sujette à la TVA. Les tarifs sont valables au moment de la commande.

Article 4 - Paiement

Le paiement doit être réalisé lors de la réservation en ligne des services, par virement bancaire uniquement.

Article 5 - Annulation et remboursement

Sauf cas de force majeure (selon l'article 1218 du code civil), tout rendez-vous annulé moins de 2 jours avant la date réservée sera dû.

Les annulations effectuées jusqu'à 2 jours avant la date du rendez-vous donnent lieu à un avoir équivalent à l'acompte versé lors de la réservation pour un nouveau rendez-vous.

Le client faisant preuve d'un cas de force majeure sera intégralement remboursé de son acompte versé lors de la réservation : par virement bancaire (dans la mesure où le client fournit un rib), ou sous forme d'un avoir à valoir sur une prochaine séance.

Article 6 - Responsabilité

La voix du corps - Ecoute par le massage ne pourra être tenu pour responsable en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution des prestations en raison d'une faute du client ou d'un cas de force majeure.

Article 7 - Données personnelles

Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires pour la gestion de celle-ci. Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant.

Article 8 - Propriété intellectuelle

Les éléments présents sur le site sont la propriété exclusive de La voix du corps - L'Ecoute par le massage. Toute copie ou utilisation est interdite.

Article 9 - Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.

Date de dernière mise à jour : 24.08.2023